Intensification des activités de pêche de l'Union au Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche

Question avec demande de réponse écrite E-000812/2017/rév.2 à la Commission Article 130 du règlement Linnéa Engström (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), João Ferreira (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) et Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Intensification des activités de pêche de l'Union au Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche Dans l’affaire C-104/16 P – Conseil/Front Polisario, la Cour de justice européenne a statué que le Sahara occidental ne faisait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe d’autodétermination et du principe de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne pouvaient pas s’appliquer au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Le 7 avril 2016, la Commission a adopté la décision (UE) 2016/547, qui modifie l’accord de partenariat UE-Maroc de 2013 dans le domaine de la pêche afin d’augmenter la capacité de pêche des navires européens classés dans les catégories 4 et 6 au titre de cet accord. Or, le dernier rapport en date du comité scientifique mixte UE-Maroc indique que les navires de l’Union appartenant à ces catégories pêchent exclusivement dans les eaux sahraouies. Le peuple du Sahara occidental a-t-il consenti à cette modification de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche? La Commission considère-t-elle que cette modification est compatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités ou avec les obligations de l’Union en vertu du droit humanitaire international? [Question soutenue par d’autres députés que ses auteurs].