Légalité des activités de pêche de l'Union au Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche

Question avec demande de réponse écrite E-000813/2017/rév.2 à la Commission Article 130 du règlement Linnéa Engström (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Olle Ludvigsson (S&D), Jytte Guteland (S&D), Marita Ulvskog (S&D), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), João Ferreira (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) et Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Légalité des activités de pêche de l'Union au Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche Dans l’affaire C-104/16 Conseil/Front Polisario, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe d’auto-détermination et du principe de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara occidental sans le contentement du peuple du Sahara occidental. Le 5 janvier 2017, la Commission a adopté la décision (UE) 2017/11 modifiant l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche afin d’encourager les débarquements des navires de pêche européens dans les ports marocains. Cette mesure a été décrite par certains médias comme un prix de consolation pour le Maroc après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le dernier rapport en date du comité scientifique mixte UE-Maroc indique que les navires de l’Union opérant dans le cadre de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche pêchent pour l’essentiel dans les eaux sahraouies. La Commission peut-elle confirmer que la décision susmentionnée englobe les ports marocains situés dans les territoires sahraouis occupés? Compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-104/16, la Commission peut-elle préciser la base juridique, en vertu du droit international ou du droit de l’Union, sur laquelle repose sa décision (UE) 2017/11 du 5 janvier 2017? Le peuple du Sahara occidental a-t-il consenti à cette modification de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche? [Question soutenue par d’autres députés que ses auteurs].