Statut international du Sahara occidental au regard du droit international et du droit de l'Union

Question avec demande de réponse écrite E-000814/2017 à la Commission Article 130 du règlement Florent Marcellesi (Verts/ALE), Jordi Solé (Verts/ALE), Alyn Smith (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Sirpa Pietikäinen (PPE), Olle Ludvigsson (S&D), Anna Hedh (S&D), Jens Nilsson (S&D), Jytte Guteland (S&D), Marita Ulvskog (S&D), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), Ángela Vallina (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) et Ivo Vajgl (ALDE) Objet: Statut international du Sahara occidental au regard du droit international et du droit de l'Union Dans l’affaire C-104/16, la Cour de justice européenne a statué que le Sahara occidental ne faisait pas partie du territoire souverain du Maroc et que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne pouvaient pas s’appliquer au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Ce jugement se fonde sur le principe d’autodétermination et le principe de l’effet relatif des traités. La Commission peut-elle confirmer son approbation aux conclusions de la Cour selon lesquelles le Sahara occidental jouit d’un statut «séparé et distinct» en vertu du principe d’autodétermination, par rapport à celui de tout État, en ce compris le Royaume du Maroc, de sorte que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire marocain au regard du droit international? La Commission approuve-t-elle les conclusions de la Cour de justice européenne (points 35 et 105) en vertu desquelles, selon la résolution 34/37 de l’Assemblée générale des Nations unies, le Maroc occupe le Sahara occidental en vertu du droit international humanitaire? La Commission peut-elle admettre que l’Union reconnaît les frontières internationales entre le Sahara occidental et le Maroc, qui découlent de plusieurs traités conclus entre l’Espagne et la France au début du XXe siècle et qui ont été reconduites par le Maroc et le Front Polisario dans le cadre de l’accord de Lisbonne en 1997?