VP/HR - Entreprises européennes qui investissent au Sahara Occidental

Question avec demande de réponse écrite E-000816/2017/rév.2 à la Commission (Vice-President / High Representative) Article 130 du règlement Florent Marcellesi (Verts/ALE), Barbara Lochbihler (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Olle Ludvigsson (S&D), Jytte Guteland (S&D), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), Ángela Vallina (GUE/NGL), João Ferreira (GUE/NGL), João Pimenta Lopes (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) et Javier Nart (ALDE) Objet: VP/HR - Entreprises européennes qui investissent au Sahara Occidental Dans l’affaire C-104/16 P – Conseil/Front Polisario, la Cour de justice a statué que le Sahara occidental ne faisait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe d’auto-détermination et du principe de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne pouvaient pas s’appliquer au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental. La vice-présidente et haute représentante reconnaît-elle que le Maroc n’est pas souverain sur le territoire du Sahara occidental et que par conséquent, les lois nationales marocaines ne s’appliquent pas au Sahara occidental? Que pense la vice-présidente et haute représentante des entreprises européennes, comme Siemens, qui signent des marchés publics avec les autorités marocaines en application du droit marocain et investissent dans des projets implantés de façon illicite sur le territoire du Sahara occidental? La vice-présidente et haute représentante et les États membres envisagent-ils de publier des lignes directrices consultatives à l’attention des entreprises pour les mettre en garde contre le risque juridique et le risque pour leur réputation liés aux investissements au Sahara occidental? [Question soutenue par d’autres députés que ses auteurs].