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3 février 2017 · Parlement européen · Commission européenne · réponse Réponse

VP/HR - Entreprises européennes qui investissent au Sahara Occidental

Commission européenne (auteur_moral)

FR E-000816/2017 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente au nom de la Commission (5.5.2017) Lorsqu’elle est contactée par des entreprises et des citoyens européens, l’UE les informe en conséquence du statut juridique du Sahara occidental et en particulier de l’exploitation de ressources naturelles, cette dernière étant spécifiée dans l’avis juridique du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques des Nations unies (S/2002/161 du 12 février 2002). L’Union européenne rappelle qu’elle soutient les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la charte des Nations unies.
La source — parlement_europeen · nº E-8-2017-000816
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2017-000816
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