La création d'un parquet européen

FR E-000869/2017 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (17.5.2017) À la suite de plus de trois années de négociations sur la création du Parquet européen, il est apparu lors du Conseil «Justice et Affaires intérieures», en décembre 2016, que l’unanimité requise par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne pouvait être obtenue. Le 9 mars 2017, le Conseil européen a examiné le projet de règlement et observé que la condition énoncée à l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE était remplie, ce qui permet d’envisager la création du Parquet européen au moyen d’une coopération renforcée, si au moins neuf États membres notifient au Parlement européen, au Conseil et à la Commission qu’ils souhaitent aller de l’avant en ce sens. Le 3 avril 2017, 16 États membres ont notifié au Parlement européen, au Conseil et à la Commission qu’ils souhaitaient la création du Parquet européen au moyen d’une coopération renforcée. La Lettonie s’est également jointe à la coopération renforcée, et d’autres États membres pourraient faire de même dans un avenir proche. Des négociations sont en cours au Conseil. La Commission n’a pas cessé d’insister sur la nécessité de mettre en place un Parquet européen fort, indépendant et efficient pour lutter de manière efficace et cohérente contre la criminalité portant préjudice au budget de l’Union européenne sur l’ensemble de son territoire. La Commission continuera de poursuivre cet objectif et de contribuer aux discussions dans le cadre de la coopération renforcée en vue d’une adoption rapide du règlement portant création du Parquet européen.