loi israélienne régularisant les colonies illégales en Cisjordanie

FR E-000890/2017 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission (5.4.2017) Les implantations israéliennes en territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international; elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. L’Union européenne est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et aux actions menées dans ce cadre. Cette position est exprimée dans les conclusions successives du Conseil des affaires étrangères et est conforme à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2016. La loi dite de régularisation autoriserait de fait la saisie de terrains palestiniens privés situés en territoire occupé. La HR/VP a déjà exprimé ses inquiétudes avant l’adoption de la loi par la Knesset: devant le Parlement européen le 22 novembre 2016 et dans une déclaration du 8 décembre 2016. Immédiatement après l'adoption de la loi, la HR/VP a instamment prié le gouvernement israélien de s'abstenir d’appliquer la nouvelle loi (voir déclaration du 7 février 2017). Lors de réunions avec les autorités israéliennes à tous les niveaux, l’UE a réitéré le message que Mme Mogherini a adressé dans sa déclaration. La suspension de l'accord d’association UE-Israël est une décision qui ne saurait être prise sans l'accord unanime de l’ensemble des États membres. La coopération et le dialogue politiques constituent la manière la plus efficace de faire part de nos inquiétudes. De plus, l’UE a suspendu, depuis 2009, le processus de renforcement de ses relations avec Israël dans l’attente de progrès dans le processus de paix au Proche-Orient et la mise en œuvre de valeurs communes. Les droits de l’homme constituent une valeur commune fondamentale.