Le code minier français ne respecte pas le cadre réglementaire européen.

FR E-001010/2017 Réponse donnée par M Vella au nom de la Commission (2.5.2017) La Commission relève que la loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017 et fixe des règles en matière d'information et de participation du public, de soumission à une évaluation environnementale, et des usages miniers. Compte tenu de sa communication "Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats", la Commission procède en priorité à l'analyse de la conformité des mesures de transposition des directives environnementales en droit français. Par exemple, à la suite de l'analyse de conformité du droit français à la directive 2006/21/CE, la Commission a entamé une procédure d'infraction en février 2016. Les autorités françaises se sont engagées à réviser leur législation. La conformité du droit français aux règles relatives aux autorisations de projets sera examinée à l'issue du délai de transposition de la directive 2014/52/UE. S'agissant des permis auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission rappelle que les tribunaux nationaux sont en premier lieu responsables de la bonne mise en œuvre du droit de l'UE.