Champ d'application et compétence juridictionnelle au sein du règlement (UE) 2015/848

Question avec demande de réponse écrite E-001141/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Champ d'application et compétence juridictionnelle au sein du règlement (UE) 2015/848 Le nouveau règlement (UE) 2015/848 entrera en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles, au 26 juin 2017. Or, différentes questions demeurent en suspens. Concernant le champ d’application géographique dudit règlement, la délimitation de ce dernier est imprécise dans la mesure où il n’existe pas de définition de ce qu’est la procédure transfrontalière. Aussi, il est difficile de déterminer quelle procédure transfrontalière entre dans le champ d’application du présent règlement. De la même manière, en matière de compétence juridictionnelle, on ne trouvait pas dans le règlement (CE) nº 2000/1346 de principe d’unicité procédurale permettant au tribunal ayant ouvert la procédure de connaître toutes les affaires connexes ou annexes. Or, si le nouveau règlement a réglé ce problème, il n’a pas clairement défini la notion de l’action annexe. De la même manière, des incertitudes existent quant au domaine des dispositions relatives aux actions annexes et leur application dans le cadre d’une procédure secondaire et quant au fait de savoir si cette dernière doit se rattacher à la procédure principale. Aussi, nous aimerions poser les questions suivantes: Quelle définition la Commission retient-elle de la notion de «procédure transfrontalière»? D’autre part, quelle définition la Commission retient-elle de «l’action annexe»? La juridiction de l’État d’ouverture de la procédure secondaire est-elle exclusive ou alternative?