Conventionnalité de la directive PNR

FR E-001142/2017 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (10.5.2017) La directive 2016/681 (relative à l’utilisation des données des dossiers passagers [PNR]) prévoit la collecte et le traitement par les États membres des données PNR transférées par les transporteurs aériens, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. La directive instaure des garanties concrètes en matière de protection des données qui concernent la conservation et l’utilisation des données, et limite strictement les possibilités de les utiliser ainsi que les catégories de personnes qui y ont accès. La directive prévoit également une procédure de dépersonnalisation des données PNR par le masquage des éléments des données qui pourraient permettre d’identifier directement les personnes en question. La récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne relative à la conservation des données personnelles ne peut pas s’appliquer pleinement à la directive PNR. Il existe en effet des différences non négligeables entre les cadres nationaux relatifs à la conservation des données de communications électroniques par les opérateurs de télécommunications d’une part et la collecte et le traitement des données PNR par les autorités compétentes d’autre part, telles que les catégories de personnes dont les données sont traitées, la fréquence de la collecte des données et la nature des données collectées.