Le rôle des États membres dans l'économie collaborative

FR E-001143/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (27.6.2017) Comme elle l’a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-007579/2016, à ce stade, la Commission n’estime pas nécessaire de proposer une nouvelle législation sur l’économie collaborative. La législation en vigueur, et notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les pratiques commerciales déloyales, s’applique à l’économie collaborative. Dans sa communication sur l’économie collaborative publiée en juin 2016, qui comporte des orientations juridiques et des recommandations de politique à l’adresse des États membres et des acteurs du marché, la Commission a clarifié la manière dont la législation européenne en vigueur s’appliquait à l’économie collaborative. La présente communication fournit aussi des conseils juridiques en ce qui concerne les questions liées à l’emploi.