Accessibilité des handicapés et marché unique

Question avec demande de réponse écrite E-001149/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Accessibilité des handicapés et marché unique La nouvelle directive sur l’accessibilité des handicapés aux produits et services est en cours d’élaboration. Sous couvert de lui donner un caractère universel, elle sert surtout à consolider l’uniformisation de la législation européenne. La Commission instrumentalise ce dossier de manière à imposer une contrainte législative uniforme aux États, aux collectivités et aux entreprises au nom de la construction théorique et idéologique d’un marché intérieur. Un tel mécanisme d’uniformisation imposé par la Commission ne risque-t-il pas d’induire une mise en œuvre complexe et coûteuse au plan national? La Commission entend-elle laisser aux seuls États, collectivités et entreprises le soin de supporter ce coût?