Accessibilité des handicapés et marché unique

FR E-001149/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.4.2017) L’UE et ses États membres sont parties à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPHNU). En ratifiant cette convention, ils ont pris des engagements concrets en matière d’accessibilité. Comme l’a déjà indiqué la Commission dans sa réponse à la question écrite E-008689/16: 1. une analyse d’impact approfondie a été menée en préparation de la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité, et a porté sur tous les secteurs de produits et services relevant du champ d’application de la proposition; […] 2. cette analyse d’impact montre comment, en mettant en œuvre un jeu unique de règles en matière d’accessibilité définies au niveau de l’UE pour le marché intérieur, les États membres et les opérateurs économiques réaliseront des économies par rapport aux coûts qu'engendrerait l'adaptation des produits et services aux législations nationales des différents États membres; 3. d’emblée, on a cherché à harmoniser cette proposition à la législation existante de l’UE. Il n’y a aucun chevauchement ou conflit avec les règles déjà en place. L’acte législatif européen sur l’accessibilité complète la législation en vigueur, notamment dans le secteur des transports. […]