Normes sociales du secteur de la confection

Question avec demande de réponse écrite E-001150/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Normes sociales du secteur de la confection Des catastrophes humaines ont touché quelques entreprises étrangères du secteur de la confection, dont la production se trouve largement délocalisée hors de l’Union européenne. Pour prévenir ce genre de drames sociaux, la Commission envisage plusieurs dispositifs: établir un code de conduite destiné aux entreprises du secteur, encourager une plus grande transparence de la chaîne de production, et sensibiliser en parallèle les consommateurs européens à ce problème. Il est bien admis au sein des institutions que l’exploitation d’une main d’œuvre peu coûteuse dans les pays tiers a largement contribué à l’extinction quasi complète des entreprises du secteur sur le territoire européen. Ne serait-il pas possible de laisser les États membres, seuls compétents en la matière, pénaliser l’importation de produits du secteur de la confection issus d’une production non-respectueuse des normes de l’OIT?