Normes sociales du secteur de la confection

FR E-001150/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (8.6.2017) Tout en signalant que l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’UE, la Commission s’est engagée à promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables. Elle le fait par le biais de politiques internes et externes impliquant une combinaison intelligente d’actions volontaires et, le cas échéant, de mesures réglementaires. Dans le secteur de l’habillement, la Commission estime que son action fondée sur l’information et l’interaction peut aboutir à des résultats importants dans ce domaine. À ce stade, la Commission se concentre sur la façon de tirer le meilleur parti des résultats de l’approche actuelle et des instruments connexes. Par exemple, la Commission travaille en étroite coopération avec l’Organisation pour la coopération et le développement économique en vue de faciliter l’adoption volontaire de la responsabilité sociale par les entreprises, y compris par des orientations spécifiques à l’intention du secteur ainsi qu’au moyen de plateformes pour l’échange de meilleures pratiques et la diffusion des connaissances. L’Union européenne participe activement à des forums multilatéraux qui visent à assurer une meilleure protection des travailleurs et un comportement responsable des entreprises, tels que le G20, le G7 et l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a adopté une résolution sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en 2016. Ces efforts sont accompagnés par des approches innovantes telles que le pacte de durabilité au Bangladesh ou le programme «Better Work» de l’OIT. Ce sont deux bons exemples de la manière dont les différents acteurs peuvent collaborer à des initiatives spécifiques pour parvenir à des évolutions positives sur le terrain. La fermeture du marché de l’UE risque de déplacer les problèmes ailleurs sans apporter de solution et frapperait le plus durement les portions les plus pauvres et les plus vulnérables de la population.