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21 février 2017 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Pertinence de la révision de la directive sur les travailleurs détachés

Dominique Martin (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-001151/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Pertinence de la révision de la directive sur les travailleurs détachés La révision de la directive sur les travailleurs détachés a pour objectif de faciliter la prestation de services transfrontaliers, mais bute continuellement sur le volet de la protection effective des travailleurs concernés. La Commission fait valoir l’importance du dispositif législatif, arguant que d’importantes pénuries de compétences dans certains secteurs nécessitent le recours des entreprises au détachement pour l’emploi de personnel qualifié. En pratique, cette directive a pourtant eu pour conséquence une perte considérable de compétences dans certains secteurs comme la construction. Autre effet négatif: les dispositifs législatifs ont tendance à affaiblir l’autonomie des partenaires sociaux. Pourquoi la Commission ne reconnaît-elle pas que la concurrence déloyale se fonde sur le coût de la main-d’œuvre et non sur les compétences? Pourquoi la Commission n’accepte-t-elle pas l’abrogation pure et simple de la directive comme unique solution pour une sortie de crise européenne, vu le nombre conséquent de parlements et d’assemblées nationales qui se montrent hostiles à ce dispositif?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2017-001151
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2017-001151
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