AECG et ouverture des marchés publics

Question avec demande de réponse écrite E-001158/2017 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: AECG et ouverture des marchés publics Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada. Cet accord contient de nombreuses avancées pour développer les échanges commerciaux entre les deux parties. Par exemple, il ouvre davantage les marchés publics canadiens aux compétiteurs européens, en particulier dans le domaine de la santé. Avec l’AECG, le taux d’ouverture des marchés publics canadiens aux soumissionnaires européens va passer de 10 à 30 %. Ce taux demeure, toutefois, bien loin du taux d’ouverture des marchés publics européens, qui atteint environ 90 %. Dans ce contexte, quelles actions la Commission compte-t-elle déployer afin d’accroître le taux d’ouverture des marchés publics étrangers aux entreprises européennes, y compris pour les PME?