AECG et ouverture des marchés publics

FR E-001158/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (13.4.2017) Il n’y a pas lieu de dire que l’UE a ouvert 90 % de ses marchés publics contre seulement 30 % pour le Canada. Les concepts de marchés «ouverts» et «fermés» dans ce contexte semblent quelque peu trompeurs. Les marchés de l’UE sont «ouverts» en ce sens qu’il n'existe pas de loi interdisant à une entité contractante d’acheter des biens et services au Canada (ni, d’ailleurs, à d’autres pays). Les accords commerciaux dans le domaine des marchés publics [à savoir l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMS ou des chapitres pertinents d’accords bilatéraux] vont plus loin dans la mesure où ils fournissent des garanties juridiques minimales de procédure et des garanties juridiques en matière de traitement non discriminatoire. Si l’UE est, en général, plus à même de prendre de tels engagements que la plupart de ses partenaires commerciaux, grâce aux directives de l’Union dans ce domaine, les engagements mutuels qu’elle prend à l'égard de tout pays tiers sont généralement très équilibrés. C’est aussi le cas avec le Canada. Dans le cadre de l’accord économique et commercial global (AECG), le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises de l’UE bien plus qu’avec aucun autre partenaire commercial. Le Canada a soumis un large éventail de nouvelles entités, en particulier des entités des gouvernements sous-centraux et des «corporations de la Couronne» (semblables aux entreprises d’État) à l’application de garanties procédurales et de non-discrimination. Par ailleurs, le Canada a consenti à améliorer la transparence de la procédure de passation des marchés en publiant tous ses appels d’offres publics sur un site web unique consacré aux marchés publics. Cela a permis à l’UE de faire de même en offrant au Canada un accès garanti aux marchés que l’Union n'avait jusque-là pas pu accorder dans le cadre de l’AMP, en particulier pour des entités des gouvernements sous-centraux.