Contrôles phytosanitaires des marchandises provenant de pays en dehors de l'espace Schengen

FR E-001185/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (27.4.2017) Les contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux importés dans l’UE en provenance de pays tiers sont établis par la directive 2000/29/CE du Conseil. La Commission effectue des audits réguliers afin de s’assurer que les contrôles phytosanitaires à l’importation menés par les États membres sont conformes à la législation européenne et de rappeler aux États membres quelles sont, dans ce cadre, leurs obligations et responsabilités. En 2011, lors d’une mission d’audit spécifique réalisée en France, la Commission a procédé à l'inspection du fonctionnement du système français de contrôle phytosanitaire à l’importation. La Commission a conclu que le système en vigueur était conforme aux exigences de l’Union. Un nouvel audit est prévu en France pour 2017, dans le cadre d’une série d’audits d’inspection à l’importation effectués dans plusieurs États membres. Les résultats de ces audits seront utilisés pour améliorer l’harmonisation et l’uniformisation des inspections phytosanitaires à l’importation dans l’UE et encourager le recours à de meilleures pratiques. En outre, la révision de la législation européenne concernant les contrôles officiels, approuvée récemment par le Parlement européen et le Conseil, normalisera, entre autres, les contrôles à l’importation pour des raisons phytosanitaires. Elle entrera en vigueur en décembre 2019.