Application inadaptée de la directive "médicaments falsifiés" 2011/62/UE par la France

FR E-001188/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (4.5.2017) L’Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à lutter contre les médicaments falsifiés, y compris l’introduction de dispositifs de sécurité. Les dispositifs de sécurité composé d’un identificateur unique (un code-barres à deux dimensions contenant une séquence de caractères numériques ou alphanumériques unique pour chaque boîte de médicament) et un dispositif antieffraction. Le principe de l’identifiant unique dans l’ensemble de l’Europe concerne les médicaments soumis à prescription. Cependant, un État membre peut, à des fins de remboursement ou de pharmacovigilance, élargir le champ d’application de l’identifiant unique à tout médicament soumis à prescription ou faisant l’objet d’un remboursement. En outre, tous les médicaments remboursables mis sur le marché français devront porter l’identifiant unique, quel que soit le pays d’origine du titulaire de l’autorisation de fabrication. Par conséquent, la Commission tient à confirmer que les États membres peuvent aller au-delà du champ d’application des médicaments soumis à prescription et que l’obligation française de l’élargir est compatible avec la législation européenne.