Révision du règlement nº 182/2011 dit "comitologie"

FR E-001192/2017 Réponse donnée par M. Timmermans, premier vice-président au nom de la Commission (25.4.2017) La proposition de modification du Règlement 182/2011 porte, en effet, uniquement sur les quatre aspects mentionnés dans la question. Le pouvoir du Parlement européen dans le cadre des actes d'exécution reste le même, tel que prévu à l'article 11 du Règlement. En ce qui concerne les actes délégués, leur cadre légal est prévu par l'article 290 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et détaillé dans la Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués. Cette Convention a été renégociée dans le contexte de l'Accord Interinstitutionnel "Mieux légiférer" et se trouve en Annexe de l'Accord signé le 13 avril 2016.