geheim.land Recherche Politique
23 février 2017 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Refoulement des immigrants illégaux qui tentent d'entrer en Europe

Nadine Morano (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-001232/2017 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Refoulement des immigrants illégaux qui tentent d'entrer en Europe L’état actuel du droit européen empêche l’Union européenne de lutter de manière efficace contre l’immigration illégale, dans un contexte de vague migratoire qui inquiète légitimement nos peuples et a causé en deux ans le décès de 10 000 personnes en Méditerranée dans l’indifférence générale. Le principe de non-refoulement interdit de renvoyer les demandeurs d’asile (qui, en France, ont été pour 75 % d’entre eux déboutés de leur demande, qui était donc infondée) dans des pays tiers n’apportant pas de solides garanties dans les domaines de la protection contre les persécutions ou encore de l’accès aux services de santé, à l’éducation et au marché du travail. Dans les faits, un nombre infime de pays tiers satisfont ces critères, si bien que les demandeurs d’asile, y compris ceux, majoritaires, qui dévoient la filière de l’asile à des fins d’immigration illégale, ne sont quasiment jamais refoulés ni expulsés. Dans ce contexte, la Commission: 1. envisage-t-elle de réviser le concept inadapté de «pays sûr» au profit d’un concept de «région sûre»? 2. compte-t-elle promouvoir des initiatives visant à étudier les demandes d’asile en dehors de l’Union, et non une fois que les demandeurs d’asile sont en Europe?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2017-001232
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2017-001232
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé