Conformité du fichier "TES" en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles et considérant la jurisprudence de la CJUE

Question avec demande de réponse écrite E-001298/2017 à la Commission Article 130 du règlement Eva Joly (Verts/ALE), Sophia in 't Veld (ALDE), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Nathalie Griesbeck (ALDE), Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), Cornelia Ernst (GUE/NGL) et Judith Sargentini (Verts/ALE) Objet: Conformité du fichier "TES" en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles et considérant la jurisprudence de la CJUE Le 3 février 2017, en réponse à une question écrite (E-008757/2016) au sujet de la compatibilité du décret français n°2016-1460 avec les règles européennes de protection des données personnelles, en particulier avec la directive (UE)2016/680 et le règlement (UE)2016/679, la Commission européenne a indiqué que les textes susmentionnés ne seraient applicables qu’à partir de mai 2018 et que l’acte juridique actuellement en vigueur était la directive 95/46/CE. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL/Région wallonne), les États membres doivent s’abstenir, pendant le délai de transposition, de prendre des dispositions de nature à compromettre le résultat prescrit par la directive en question. – Compte tenu de cette jurisprudence, la Commission a-t-elle l’intention d’évaluer la compatibilité du décret français à l’aune des textes adoptés en mai 2016? – La Commission considère-t-elle que le décret français est de nature à compromettre les résultats prescrits par les textes précités, en particulier au regard des principes de minimisation, de nécessité, de proportionnalité, de sécurité et de protection des données dès la conception et par défaut? La Commission s’engage-t-elle à communiquer le contenu et les conclusions de son évaluation?