Conformité du fichier "TES" en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles et considérant la jurisprudence de la CJUE

FR E-001298/2017 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (22.5.2017) Le Parlement européen a demandé à la Commission de lancer un projet pilote portant sur l’examen des instruments et programmes de collecte de données de l’Union sous l’angle des droits fondamentaux. La Commission informe l’honorable parlementaire que ce projet d’une durée de 2 ans a débuté en janvier 2017. Dans le cadre de ce projet, un groupe d’experts indépendants procédera à une évaluation de la législation de l’UE nécessitant la collecte de données à caractère personnel ainsi que des principales dispositions équivalentes du droit national au regard des exigences en matière de droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme, de la charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne applicable en la matière. L’évaluation sera également menée au regard du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données destinées aux autorités policières et judiciaires pénales. Le décret français no 2016-1460 sera inclus dans cette évaluation. Le rapport final du groupe d’experts (non contraignant pour la Commission) devrait être publié au début de l’année 2019. La Commission examinera avec attention les résultats du projet pilote précité en ce qui concerne le décret français n° 2016-1460, en vue de toute action éventuelle en la matière.