Utilisation du FEADER au profit des migrants clandestins

FR E-001402/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (10.5.2017) La Commission comprend que les honorables parlementaires se réfèrent à la brochure publiée par le réseau européen de développement rural, mentionnée dans la réponse à la question écrite E-007244/2016. Comme il est indiqué dans l’introduction, cette brochure examine la manière dont les communautés rurales ont utilisé les mesures/opérations prévues dans les Programmes de développement rural et cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de répondre aux défis et opportunités associés à l’afflux récent de migrants et de réfugiés dans l’Union européenne. L’attention des honorables parlementaires est attirée sur le fait que, au titre de la gestion partagée, la programmation des mesures et la sélection des opérations/projets qui seront soutenus dans le cadre des Programmes de développement rural sont de la responsabilité des autorités désignées par les États membres, qui doivent s’assurer de la conformité au droit de l’Union de tout financement relevant du Feader . La Commission ne dispose pas à ce jour de données précises concernant les dépenses consacrées aux opérations liées à l’intégration de ressortissants de pays tiers dans le cadre des Programmes de développement rural. En novembre 2016, un dispositif de marquage a été intégré au système de suivi de la politique de développement rural afin de recenser les opérations soutenues par le Feader en faveur de l’intégration de ressortissants de pays tiers. La Commission estime que soutenir l’intégration de ressortissants de pays tiers dans les zones rurales ne constitue pas un détournement du Feader de ses objectifs initiaux. Le type de projet illustré dans la brochure «Intégration des migrants et des réfugiés» correspond bien aux objectifs de la priorité 6 pour le développement rural, qui contribue à promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.