La procédure d'infraction contre la Slovaquie
Sophie Montel (auteur), Florian Philippot (cosignataire)
Question avec demande de réponse écrite E-001799/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Sophie Montel (ENF) et Florian Philippot (ENF)
Objet: La procédure d'infraction contre la Slovaquie
En 2015, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Slovaquie pour violation de la législation européenne en matière de discrimination, reprochant au pays un système scolaire qui traite de façon spécifique les populations roms.
Où la Commission en est-elle de cette procédure? Se rend-elle compte qu’elle attaque la souveraineté d’un État membre?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-001799
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