La délimitation du champ d'application de la proposition de directive sur l'accessibilité

Question avec demande de réponse écrite E-001987/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) et Mylène Troszczynski (ENF) Objet: La délimitation du champ d'application de la proposition de directive sur l'accessibilité Le 2 décembre 2015, la Commission européenne présentait une proposition de directive visant à améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et à supprimer et prévenir les obstacles à la libre circulation des produits et services accessibles en réponse à l’augmentation considérable du vieillissement de la population. Il s’avère que la proposition présente différentes imprécisions ne permettant pas d’établir précisément son champ d’application. En effet, la distinction entre les services et les biens couverts par la directive n’apparaît pas suffisamment précise. De plus, la présence de clauses transversales relatives au cadre bâti est susceptible d’être à l’origine de surcoûts disproportionnés pour les acteurs du marché, qui font déjà face aux acteurs de l’économie «collaborative» qui eux demeurent exclus du champ d’application. Aussi, nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite identifier les produits et services qui concourent à l’accessibilité afin d’établir les responsabilités de chacun des opérateurs économiques concernés. De plus, nous souhaitons savoir si la Commission entend revenir sur l’intégration du «bâti» dans la directive et, à défaut, comment elle compte gérer la distorsion de concurrence qui sera accentuée entre les acteurs de l’économie traditionnelle et les acteurs de l’économie collaborative qui échapperont à toute cette règlementation.