La délimitation du champ d'application de la proposition de directive sur l'accessibilité

FR E-001987/2017 réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (21.6.2017) La Commission souhaite attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur l’article 1 de la proposition de la Commission relative à un acte législatif européen sur l’accessibilité (CEA) qui énumère les produits et services relevant de son champ d’application. Les obligations pour les opérateurs économiques sont ensuite définies dans la proposition, aux chapitres II et III. En ce qui concerne l’environnement bâti lié aux services couverts, la Commission a proposé une clause d’habilitation (article 3, paragraphe 10) laissant la décision de son inclusion à la discrétion des États membres. Cette proposition est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen. Enfin, la Commission souhaite préciser que sa proposition n’entraînera pas de distorsion de la concurrence entre les opérateurs économiques du système bancaire traditionnel et de l’économie du partage. Les obligations incluses dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité s’appliquent à tous les opérateurs économiques actifs sur le territoire de l’UE, qu’ils agissent en tant que fabricant, importateur, distributeur ou prestataire de services, sans faire de distinction sur la base du type de modèle commercial appliqué.