Protection pour les personnes travaillant pour des plateformes numériques

Question avec demande de réponse écrite E-001988/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Protection pour les personnes travaillant pour des plateformes numériques Le 7 mars 2017, Andrus Ansip déclarait que l’automatisation et la robotisation ne provoqueraient pas de «chômage de masse» en Europe. L’OCDE estime pourtant que 9 % des emplois, en France par exemple, présentent un risque élevé de substitution par des robots et que plus de 30 % doivent évoluer. De plus, si certains emplois numériques sont susceptibles d’être créés, il apparaît que ces emplois seront, pour nombre d’entre eux, des emplois de qualité médiocre en lien avec les nouvelles plateformes numériques. Par ailleurs, force est de constater que les emplois créés par de nombreuses plateformes numériques sont des emplois précaires, à l’origine d’un déséquilibre, en termes de charges, de normes, entre les acteurs de l’économie réelle et ces nouveaux travailleurs, ce à quoi la Commission européenne n’apporte aucune solution. La Commission entend-elle se saisir de cette difficulté en permettant aux États membres de mettre en place un cadre réglementaire qui assure une concurrence saine et loyale entre tous les acteurs, afin de protéger les entreprises traditionnelles respectueuses des normes ainsi que les nouveaux travailleurs de ces plateformes qui, s’ils sont indépendants, sont en réalité en dépendance économique totale à l’égard des plateformes numériques?