Réforme de l'assurance chômage souhaitée par la Commission européenne
Joëlle Mélin (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-001990/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Joëlle Mélin (ENF)
Objet: Réforme de l'assurance chômage souhaitée par la Commission européenne
Dans son rapport sur la situation de la France en 2016, la Commission européenne sollicitait de la part de la France que celle-ci entreprenne une réforme du système de son assurance chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager le retour au travail. Dans son rapport de 2017, la Commission considère qu’aucun progrès n’a été fait dans la mesure où les partenaires sociaux ne se sont pas entendus sur une nouvelle convention en matière d’assurance chômage. C’est cette absence d’accord qui a entraîné la prorogation de la convention signée en 2014.
Quelles sont les réformes que la Commission souhaite que la France mette en place afin de rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager le retour à l’emploi?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-001990
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