La dérégulation souhaitée par la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite E-001991/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: La dérégulation souhaitée par la Commission européenne Dans son rapport 2017 pour la France, comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, la Commission affirme que le secteur des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur continue de faire l’objet de restrictions. La Commission souligne en effet que l’exploitation de voitures de transport avec chauffeur fait toujours l’objet de restrictions, telles que l’obligation de retourner au lieu d’exploitation après chaque course, sauf si la prochaine est réservée. De plus, elle affirme que des exigences perdurent, suite à la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Ainsi, la Commission considère que ces exigences sont de nature à limiter la fourniture de services d’intermédiaires de réservation et de services de transport. Aussi, nous comprenons par cette affirmation que la Commission souhaite que toutes les protections actuelles des professions et de facto des travailleurs soient supprimées. Dès lors, la Commission pourrait-elle préciser quelles sont les exigences susceptibles de limiter la fourniture de services d’intermédiaires de réservation et de services de transport, qu’elle souhaite voir disparaître?