La dérégulation souhaitée par la Commission européenne

FR E-001991/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (22.6.2017) Ainsi que l’honorable parlementaire le fait observer, le rapport par pays de 2017 pour la France mentionne un certain nombre de restrictions en ce qui concerne la location de véhicules privés avec chauffeur. Ces restrictions restent en vigueur après l’adoption de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (dite «loi Grandguillaume»). D’une manière générale, la Commission se réjouit du développement d’une économie collaborative et de la mise en place de solutions innovantes dans le monde numérique, ainsi que dans le secteur des transports (voir la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» [COM(2016) 356 final]. La Commission n’a cependant pas de préférence pour un modèle commercial plutôt qu’un autre et souligne que tous les acteurs du marché doivent respecter les règles nationales et locales, telles que celles relatives à l’accès au marché, à l’emploi ou à la fiscalité. De la même manière, lorsqu’ils appliquent les dispositions nationales, les États membres doivent respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union (tels que la proportionnalité, la non-discrimination et la liberté d’établissement) et du droit dérivé. La Commission encourage les États membres à saisir l’opportunité que constitue l’émergence de solutions technologiques et de modèles commerciaux nouveaux pour moderniser la réglementation et les exhorte à n’appliquer que des restrictions dûment justifiées et proportionnées.