Cristallerie de Baccarat et directive "RoHS"

FR F-002071/2017 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (6.6.2017) Selon les informations fournies par les autorités françaises, la cristallerie de Baccarat n’a reçu aucun soutien financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE) au cours de la période 2007-2013. Pour la période 2014-2020, le programme régional FEDER-FSE prévoit des actions spécifiques visant à encourager l’entreprenariat dans les Vosges. L’honorable parlementaire peut s’adresser à l’autorité de gestion de ce programme afin de vérifier si une demande de financement de l’UE a été ou sera présentée par la cristallerie de Baccarat. La Commission intègre les questions de la compétitivité de l’industrie dans ses différents domaines d’action, notamment dans le secteur du verre. Une étude spécifiquement consacrée à l’industrie du verre et de la céramique a été lancée pour évaluer les coûts réglementaires cumulés des actes législatifs de l’Union les plus pertinents. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI), la Commission évalue la directive concernée pour garantir que les titulaires de droits au sein de l’Union européenne puissent se baser sur un cadre d’application des mesures de droit civil adapté à l’ère numérique. En juin 2016, la Commission a facilité la signature d’un protocole d’accord sur le commerce de marchandises de contrefaçon sur l’internet entre les titulaires de droits et les plateformes de vente en ligne. La Commission a également entamé des discussions avec les agences de publicité, les prestataires de services de paiement et les entreprises de transport afin d’obtenir des accords similaires. Elle s’est engagée à poursuivre les travaux sur la valorisation du savoir-faire traditionnel européen lié aux produits authentiques ancrés géographiquement, tels que le cristal de Baccarat, à la lumière de son livre vert de 2014 et publiera une analyse d’impact initiale. La Commission met également à disposition des PME des bureaux d’assistance sur les DPI . Des informations sont disponibles sur son site internet.