Taxe punitive en matière d'antidumping

Question avec demande de réponse écrite E-002107/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Taxe punitive en matière d'antidumping La révision des instruments de défense commerciale et la nouvelle méthodologie antidumping nous permettent de revoir notre politique en matière de lutte antidumping (AD) et antisubventions. La Commission applique la règle du droit moindre, règle uniquement volontaire permise par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À ce titre, la Commission ne corrige donc que le dommage subi par l'industriel victime du dumping, ce qui enlève toute notion punitive. 1. En cela, serait-il envisageable d'apposer une majoration punitive à une taxe antidumping, sous la forme d'un pourcentage de taxe antidumping supplémentaire? 2. L'OMC l'autoriserait-il? 3. Quelles seraient les autres possibilités pour ajouter un aspect punitif aux mesures antidumping?