Le niveau d'erreur important dans les dépenses liées aux programmes pour la compétitivité

FR E-002199/2017 Réponse donnée par M. Moedas au nom de la Commission (2.6.2017) Les erreurs relevées dans le rapport de la Cour des comptes européenne relatif à l’exercice 2015 concernent des paiements liés à la mise en œuvre de subventions et de projets au titre du 7e PC (programme-cadre de recherche de l’UE) et d’autres instruments couverts par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Les programmes du cadre financier pluriannuel en cours (2014-2020) ont été adaptés suite à l’analyse des erreurs relevées par la Cour des comptes et la Commission concernant les générations précédentes des programmes. Spécifiquement, dans «Horizon 2020», le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation (période 2014-2020), plusieurs simplifications ont été apportées pour réduire les erreurs, notamment en termes de coûts de personnel et de coûts indirects, en utilisant par exemple: un taux de financement par action; un taux forfaitaire pour les coûts indirects; une procédure simplifiée d’enregistrement du temps de travail et un recours accru aux pratiques des bénéficiaires; des règles plus souples pour les tiers et la sous-traitance; des règles plus simples et plus claires aux fins du calcul des heures productives (et ainsi des coûts de personnel). Chaque fois que la conception d’un volet du programme Horizon 2020 le permettait, des règles plus simples, désormais appliquées, ont été mises en place. C’est notamment le cas pour les subventions du Conseil européen de la recherche et les actions Marie Skłodowska-Curie, car elles s’adressent à des organismes publics, utilisent plus communément des taux et montants forfaitaires et sont des subventions monobénéficiaires. Cela limite les interprétations erronées, et les taux d’erreur pour ces deux éléments sont inférieurs à 2%. Par ailleurs, la Commission lancera en 2018 un projet-pilote visant à élargirl’utilisation des montants forfaitaires, qui réduisent considérablement la charge administrative des participants et diminuent le taux d’erreur. Cela devrait permettre de se focaliser sur le contrôle de la performance et des résultats, au lieu de se concentrer sur la vérification des coûts exposés.