Banques européennes et paradis fiscaux

FR E-002212/2017 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission (5.7.2017) L’UE a instauré l’obligation pour les entreprises de présenter une déclaration pays par pays des impôts qu’elles versent aux autorités fiscales concernées dans le monde, comme le prévoit l’action 13 du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économique. Elle a également amélioré la coopération de ses autorités fiscales. Par ailleurs, la Commission a proposé en avril 2016 que l’ensemble des multinationales, et pas seulement les établissements bancaires européens, rendent publique leur déclaration pays par pays. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Ces dernières années, la Commission a proposé plusieurs autres initiatives afin de contrer l’évasion fiscale. La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale fait déjà partie de la législation de l’Union. En octobre 2016, la Commission a relancé son initiative concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, visant à garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont générés. Elle a aussi commencé des travaux visant à établir une première liste commune de l'Union recensant les juridictions fiscales non coopératives. Elle envisage également de légiférer afin d’obliger les promoteurs de dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif de communiquer des informations à ce sujet aux autorités fiscales. En outre, un groupe d’experts de la Commission cherche à améliorer l'encadrement des prix de transfert dans l’UE. Aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la directive (UE) 2015/849, à mettre en œuvre prochainement, exige des États membres qu’ils établissent des bases de données centrales rassemblant les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités et constructions juridiques. Ces données devraient être accessibles aux autorités compétentes, aux cellules de renseignement financier, aux entités assujetties et à toute autre personne pouvant démontrer un intérêt légitime. Dans sa proposition de révision de cette directive, la Commission souhaite rendre public l’accès aux données concernant les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités et constructions juridiques menant des activités commerciales.