Autorisation de culture et d'importation de maïs transgéniques en Europe

FR E-002444/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (6.6.2017) Les autorisations de culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’Union européenne sont accordées conformément aux exigences fixées par le Parlement européen et le Conseil dans la législation de l’Union sur les OGM, laquelle est considérée comme la plus contraignante au monde. Les demandes d’autorisation de la culture du maïs transgénique MON 810, Bt11 et 1507 ont été traitées en conformité avec cette législation. L’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis des avis favorables pour ces trois OGM et les projets d’autorisation ont exposé des mesures de gestion des risques ainsi que des exigences de suivi prenant en considération les risques potentiels identifiés par l’EFSA, garantissant ainsi un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement. Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/412, 19 États membres ont choisi d’interdire la culture de ces trois OGM sur tout ou partie de leur territoire. C’est pourquoi il est indiqué expressément dans les projets d’autorisation que la culture du maïs MON 810, Bt11 et 1507 restera interdite sur ces territoires, respectant ainsi les choix des États membres concernés. Dans le même temps, les projets d’autorisation respectent également le choix des autres États membres de cultiver des OGM sur leur territoire. La Commission exerce ses compétences d’exécution conformément au règlement (UE) n° 182/2011. La Commission a récemment proposé d’améliorer ce cadre réglementaire, notamment pour les cas dans lesquels la Commission est tenue d’adopter une décision sans le soutien d’une majorité qualifiée d’États membres