L'avenir de la fiscalité dérogatoire des régions ultrapériphériques (RUP)

FR E-002916/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (28.6.2017) Le régime de l’octroi de mer est prévu à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il vise à maintenir, promouvoir et développer l’activité économique intérieure des régions ultrapériphériques en compensant les handicaps permanents ayant une incidence sur la production locale, tels que l’éloignement de la métropole et de l’Union européenne, l’insularité, la petite taille du marché local et la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie. Le régime actuel relatif à l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises se fonde sur la décision n° 940/2014/UE du Conseil. Les exonérations ou les réductions de la taxe dite «octroi de mer» se limitent à ce qui est nécessaire et doivent reposer sur des justifications objectives, dûment documentées pour chaque produit. La décision prévoit un examen à mi-parcours de ce régime. À cette fin, la France soumet, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport indiquant l'incidence des mesures prises dans le cadre du régime de taxation et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Le rapport devrait notamment avoir pour objet de vérifier que les avantages fiscaux accordés par la France aux produits fabriqués localement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et que ces avantages sont toujours nécessaires et proportionnés. Sur la base de ce rapport, la Commission devrait soumettre au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition d'adaptation des dispositions de la présente décision à la lumière des constatations établies.