Reconnaissance des mariages homosexuels et droit communautaire

Question avec demande de réponse écrite E-003534/2017 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Reconnaissance des mariages homosexuels et droit communautaire Le Parlement roumain prévoit d’organiser prochainement un référendum qui constitutionnalisera la définition du mariage comme étant «l’union entre un homme et une femme» suite à une initiative citoyenne de la Coalition pour la Famille qui a recueilli 3 millions de signatures. Cette démarche s’explique par les pressions exercées sur les États qui ne se plient pas aux revendications des groupes de pression LGBTIQ. La Cour de justice de l’Union européenne doit d’ailleurs statuer sur le cas d’un activiste roumain qui s’est marié en Belgique en 2010 avec son partenaire américain afin que son mariage soit reconnu par les autorités roumaines. Pourtant, l’article 2 du code civil roumain est clair: «les mariages conclus à l’étranger entre des ressortissants roumains et étrangers de même sexe ne sont pas reconnus en Roumanie». La Commission est-elle favorable à une reconnaissance obligatoire des unions civiles et mariages de même sexe au nom de la liberté de circulation et du principe de nondiscrimination ou bien envisage-t-elle, en cas de désaccord entre la CJUE et la Roumanie, d’apporter des modifications au droit communautaire pour que la souveraineté des États membres soit pleinement respectée, le droit de la famille relevant de leur champ de compétence?