Reconnaissance des mariages homosexuels et droit communautaire

FR E-003534/2017 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (8.8.2017) Conformément aux traités actuels, les règles de fond régissant l’état civil, notamment le mariage, relèvent de la compétence des États membres. Ainsi, c’est le droit national qui donne la définition du mariage et qui établit les conditions que les citoyens doivent observer pour pouvoir se marier. La reconnaissance dans un État membre d’un mariage conclu dans un autre État membre est actuellement régie par le droit national. Toutefois, lorsqu'ils appliquent leur droit national, les États membres doivent respecter le droit de l’Union, notamment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union (CJUE) sur la libre circulation des citoyens au sein de l’Union. La Commission ne prend pas position sur les affaires pendantes devant la CJUE. À ce stade, elle n’envisage pas de proposer des mesures législatives sur la reconnaissance dans un État membre d’un mariage conclu dans un autre État membre. L'action menée par la Commission pour lutter contre la discrimination des personnes LGBTI figure dans la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI, publiée en décembre 2015.