Proposition de directive sur le contrôle de proportionnalité et principe de subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite E-003554/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Proposition de directive sur le contrôle de proportionnalité et principe de subsidiarité En janvier dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. Ce texte doit permettre la mise en place d’un cadre juridique organisant le contrôle de proportionnalité au niveau européen afin de supprimer les restrictions disproportionnées aux professions règlementées et de remédier à la fragmentation du marché intérieur sur cette question. En France, cette proposition a fait l’objet de deux avis motivés, de la part du Sénat et de l’Assemblée Nationale, pour non-respect du principe de subsidiarité. Le Parlement français estime qu’en l’état actuel, la directive remet en cause la compétence des États membres en matière de santé et de tourisme, alors que l’Union européenne ne peut, selon les traités, que compléter l’action des autorités nationales dans ces domaines. 1. La Commission européenne a-t-elle connaissance de ces avis motivés? A-t-elle prévu d’adapter sa proposition pour la rendre compatible avec le principe de subsidiarité? 2. Dans la négative, la Commission est-elle en mesure d’offrir des garanties aux États membres et aux acteurs des secteurs économiques concernés que le texte n’entravera pas la compétence nationale en matière de tourisme et de santé?