Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

Question avec demande de réponse écrite E-003590/2017 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique La Commission européenne a adopté une proposition de directive (COM(2016)822 final) en vue de favoriser l’accès à l’exercice de professions réglementées. L’idée générale de la proposition est de mieux contrôler les réglementations pour l’accès à certaines professions, la Commission considérant que de trop nombreux critères d’installation exigés par les États Membres sont injustifiés. En France, on constate pourtant un effet bénéfique de ces réglementations: d’un côté, les médecins qui ne font pas l’objet de réglementations spécifiques peuvent s’installer librement partout et il existe pourtant de nombreux déserts médicaux en France; de l’autre, il n’y a pas de désert pharmaceutique alors même que les pharmaciens font l’objet d’une réglementation sur ce point; ainsi, les restrictions imposées aux pharmaciens permettent une répartition équitable de ces derniers sur le territoire français dans un souci de santé publique. La Commission envisage-t-elle de sanctuariser des réglementations spécifiques dans quelques domaines, notamment la santé, permettant aux États membres de continuer à réglementer les professions de santé quand des besoins spécifiques sont nécessaires?