Pratique de la passation de marchés de la Deutsche Bahn à la filiale DB Bahnbau Gruppe GmbH

Question avec demande de réponse écrite E-003636/2017 à la Commission Article 130 du règlement Werner Langen (PPE) et Alain Lamassoure (PPE) Objet: Pratique de la passation de marchés de la Deutsche Bahn à la filiale DB Bahnbau Gruppe GmbH La DB Bahnbau Gruppe GmbH (BBG) a été créée en 2010 en tant que filiale à 100 % de la DB Netz AG (DBN). La BBG et la DBN ont conclu un accord de contrôle et de transfert des bénéfices. La DBN est quant à elle également liée à la Deutsche Bahn (DB) par un accord de contrôle et de transfert des bénéfices. Depuis le 1er janvier 2016, la DB ne contrôle plus la BBG indirectement par l’intermédiaire de la DBN, mais en assure elle-même la gestion directe. De son côté, la DB est détenue par la République fédérale d’Allemagne. Cette structure d’entreprise met la BBG à l'abri de toute situation d’insolvabilité, puisqu’elle peut à tout moment compenser ses pertes. La BBG ne verse aucune contrepartie. De plus, la DB attribue des marchés de travaux de réparation à la BBG par l’intermédiaire de la DBN hors de toute concurrence. Ces marchés représentent au moins 10 % du chiffre d’affaires total de la BBG, mais ne sont pas mentionnés sur le site internet du groupe. Grâce au centre de trésorerie de la DB, la BBG obtient également des conditions de financement que le marché financier des entreprises de construction privées n’est pas en mesure de proposer. Cela permet donc à la BBG d’appliquer des tarifs avantageux et d’être toujours plus compétitive que ses concurrents. Ces dispositions sont-elles conformes à la législation de l’Union sur la concurrence et les marchés publics?