Pratique de la passation de marchés de la Deutsche Bahn à la filiale DB Bahnbau Gruppe GmbH

FR E-003636/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (17.8.2017) La Commission examine actuellement une plainte relative à une aide d’État, émanant de concurrents de DB Bahnbau Gruppe GmbH (BBG). Dans ce cadre, elle évalue les éventuelles mesures d’aide d’État en lien avec les pratiques commerciales auxquelles les honorables parlementaires font référence. Aucune décision n’a encore été prise sur le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. En vertu des règles en matière de marchés publics applicables au secteur des transports, il est autorisé, sous certaines conditions, d’attribuer des marchés à une entreprise liée sans procédure d'appel d’offres ouverte et compétitive. Les informations fournies par les honorables parlementaires ne suffisent pas à permettre aux services de la Commission de procéder à une évaluation.