La commercialisation des tomates issues du marché extra-européen

FR E-004373/2017 E-004794/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (25.8.2017) 1. Le règlement (CE) n° 178/2002 exige que les denrées alimentaires importées dans l’UE doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire de l’Union. Les États membres, en tant que responsables de l’application du droit de l’Union, sont tenus de veiller à ce que les exigences applicables du droit de l’Union soient correctement mises en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire qui mettent des denrées alimentaires sur le marché de l’UE. Le règlement (UE) n° 1169/2011 dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur, y compris sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et notamment sur sa nature, son identité, sa composition, son pays d’origine ou son lieu de provenance. En outre, tous les ingrédients alimentaires doivent être mentionnés sur l’emballage des aliments préemballés ou sur une étiquette. Le pays d’origine de marchandises transformées qui n’ont pas été entièrement obtenues dans un seul pays devrait correspondre à celui du pays de la dernière transformation importante de l’aliment. Si son ingrédient primaire provient d’un lieu différent, le pays d’origine ou le lieu de provenance de cet ingrédient devrait également être indiqué. L’application de cette disposition est soumise à des modalités d’exécution qui devraient être adoptées au second semestre de 2017. 2. La Commission n’a pas été informée par les autorités compétentes des États membres ni par les entreprises du secteur alimentaire de violations spécifiques de la législation de l’UE relative à la composition de la purée de tomates. En l’absence de toute preuve évidente, elle ne prévoit pas de prendre des mesures dans ce domaine.