L'interdiction des tarifs réglementés de l'électricité

FR E-004467/2017 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (14.8.2017) La proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prevoit dans son article 5 le principe selon lequel les fournisseurs d’électricité sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients et définit les cas exceptionnels où la règlementation des prix peut être appliquée. Cettte disposition est en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. La Commission considère que la déréglementation des prix n'est pas une mesure dogmatique ou un but en soi, mais une mesure destinée à offrir plus de bénéfices aux consommateurs tout en contribuant à la flexibilité de nos systèmes énérgetiques. En effet, l'analyse d'impact accompagnant le paquet législatif montre que dans un milieu concurrentiel les consommateurs bénéficient d'un plus large choix d'offres et de services d'une meilleure qualité par rapport à un marché ou les prix de fourniture sont réglementés. De plus, les données à la disposition de la Commission montrent que dans la majorité des Etats membres où les prix sont déréglementés, le niveau des prix de fourniture a baissé lors des trois dernières années. Cette analyse montre que la concurrence n'a pas pour effet d'augmenter les prix, bien au contraire. La Commission maintient sa proposition telle qu'adoptée et actuellement soumise à la procédure législative ordinaire du Parlement européen et du Conseil.