Cristallerie de Baccarat: rachat par un fonds chinois

FR E-004587/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (20.9.2017) Bien que la Commission ne soit pas compétente pour intervenir dans les décisions des entreprises concernant les plans de relocalisation, elle reconnaît, comme il est indiqué dans sa réponse à la question écrite E-003211/17, que les projets de délocalisation des entreprises devraient être mis en œuvre d’une manière qui prenne en considération les conséquences économiques et sociales. Plusieurs directives de l’UE établissent des exigences minimales pour l’information et la consultation des travailleurs, y compris dans le cas d’un transfert d’entreprise. Par ailleurs, la Commission prie instamment les employeurs et les autres parties prenantes de suivre les bonnes pratiques en matière d’anticipation et de gestion socialement responsable des restructurations, comme elle l’a souligné dans sa communication sur un cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. Le soutien à la formation et à la reconversion fourni, notamment, par l’intermédiaire du Fonds social européen et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, peut promouvoir la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs affectés par une restructuration. Les aspects relatifs au travail des investissements étrangers, la promotion du comportement responsable des entreprises et la santé et la sécurité au travail font partie intégrante du dialogue de l’UE avec la Chine et des négociations sur un futur accord d’investissement. En ce qui concerne le maintien de l’exonération à l’entrée 63 de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, qui autorise l’utilisation de plomb dans la fabrication de verre cristal, la Commission n’a pas encore pris de décision. L’exemption 29 de l’annexe III de la directive LdSD est encore en cours d’évaluation. En mai 2017, la Commission a consulté les experts des États membres et la prochaine étape sera un retour d’informations du public au sujet d’un projet de directive déléguée, prévu pour octobre 2017. La clôture de la présente procédure d’exemption est attendue pour la fin 2017. Dans l’intervalle, l’exemption 29 existante reste valable, comme prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive LdSD.