La crédibilité des règles de renflouement interne des banques de l'Union

Question avec demande de réponse écrite E-004642/2017 à la Commission Article 130 du règlement Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), Thierry Cornillet (ALDE), Nils Torvalds (ALDE) et Michael Theurer (ALDE) Objet: La crédibilité des règles de renflouement interne des banques de l'Union La Commission a approuvé une aide d’État de 16 785 000 000 d’euros à la Banca Popolare di Vicenza et Veneto Banca en vertu de la législation italienne en matière d’insolvabilité. Initialement, les autorités italiennes avaient sollicité une recapitalisation préventive en vertu du droit européen, faisant valoir que l’aide d’état était nécessaire pour préserver la stabilité financière. Cette demande se fondait sur l’évaluation de la BCE selon laquelle les deux banques étaient solvables. Le 23 juin 2017, la BCE déclarait que ces banques étaient en situation de défaillance avérée ou prévisible. Toutefois, le conseil de résolution unique (CRU) a décidé que des mesures de résolution au titre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (directive BRRD), n’étaient pas justifiées dans l’intérêt public dans ces deux cas, car il était peu probable que leur défaillance entraîne des effets négatifs importants sur la stabilité financière avec comme conséquence l’utilisation de l’argent du contribuable italien. La Commission peut-elle expliquer ce qui a provoqué l’insolvabilité soudaine de ces deux banques et indiquer si le retard dans la résolution des banques a rendu le sauvetage plus coûteux pour le contribuable et s’il existe d’autres solutions pour protéger les petits détaillants? La Commission peut-elle expliquer son appréciation selon laquelle le choix spécifique d’Intesa comme acheteur était en conformité avec les règles de concurrence de l’Union et peut-elle indiquer si cela a eu des effets néfastes sur la stabilité financière? La Commission estime-t-elle que ce cas illustre bien la manière dont fonctionne l’union bancaire, et notamment la directive BRRD?