Les pratiques liées à l'obligation d'incorporer des biocarburants dans certains États membres

FR E-004691/2017 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (1.9.2017) 1, 2) La Commission a été informée de la situation et plusieurs échanges ont eu lieu à ce sujet avec les parties concernées. Elle n'a cependant pas encore reçu d'informations ou d'éléments de preuve suffisants pour lui permettre d'établir si une violation du droit de l'Union a été commise. La question fait l'objet d'une plainte officielle, qui a été enregistrée comme telle. 3) La Commission a proposé, dans le cadre de la refonte de la directive sur les sources d'énergie renouvelables, de créer des bases de données assurant une meilleure traçabilité des carburants renouvelables. Pareil système permettrait de réduire fortement, sinon d'éliminer totalement, le risque de comptabilisation multiple de volumes admissibles de biocarburants dans les mélanges obligatoires à l'échelon national. Cette proposition est à présent soumise à la fois au Parlement européen et au Conseil selon la procédure législative ordinaire.