Lutte contre le trafic de biens culturels et le financement du terrorisme

Question avec demande de réponse écrite E-004916/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Lutte contre le trafic de biens culturels et le financement du terrorisme Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a annoncé son intention de renforcer la lutte contre le trafic des biens culturels. Comme le note la Commission elle-même, le pillage ou la contrebande de ces biens sert régulièrement au financement des organisations terroristes. La Commission entend donc mettre en place un nouveau règlement européen, dans le cadre d’une «union de la sécurité», visant à empêcher les biens culturels pillés ou illégalement acquis d’entrer sur le territoire de l’Union. Dans le détail, le règlement comporterait une nouvelle définition commune des biens culturels, un nouveau système de licences pour l’importation d’objets archéologiques, de parties de monuments et de manuscrits et livres anciens, un système de certification plus rigoureux et, enfin, la possibilité pour les autorités douanières européennes de conserver les biens dont il n’est pas prouvé qu’ils ont été légalement acquis. La Commission peut-elle nous indiquer si l’harmonisation des critères d’importation des biens culturels, qui va couvrir plusieurs domaines, comme le droit pénal, le pouvoir de police via les autorités douanières ou encore la culture, est compatible avec les traités européens, et notamment le principe de subsidiarité?